Rétractation
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation sans donner de motif. Voici la marche à suivre et le formulaire type à utiliser si vous le souhaitez.
Votre droit
Le consommateur qui a confié un mandat à distance ou hors établissement dispose d’un droit de rétractation de14 jours, sans avoir à donner de motif. Le délai court à compter du jour de la conclusion du mandat, jour qui ne compte pas dans le délai. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour vous rétracter, notifiez votre décision à J’IMPORTE par courriel à contact@jimporte.fr ou par courrier à 18 rue Adolphe Ramassamy, Sainte-Clotilde, 97490 Saint-Denis (La Réunion). Vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire.
Paiement et exécution immédiate
Hors établissement, J’IMPORTE ne peut recevoir aucun paiement dans les7 premiers jours du délai de rétractation, même si vous demandez une exécution immédiate.
Vous pouvez demander que l’exécution du mandat commence avant la fin du délai de rétractation. Cette demande est expresse : elle est recueillie par écrit, sur support durable pour un mandat conclu hors établissement, avec votre reconnaissance qu’une fois le mandat entièrement exécuté vous n’aurez plus de droit de rétractation. Si vous vous rétractez après avoir fait cette demande, vous devez une somme proportionnelle au service fourni jusqu’à la communication de votre décision, par rapport à l’ensemble des prestations prévues au mandat. Sans demande expresse de votre part, rien n’est dû.
Formulaire type de rétractation
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de J’IMPORTE — Olivier GOURHAN, entrepreneur individuel (EI), 18 rue Adolphe Ramassamy, Sainte-Clotilde, 97490 Saint-Denis (La Réunion), contact@jimporte.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Pour ce mandat, rayez « vente du bien » et « reçu le » : il s’agit d’une prestation de services.
Après la rétractation
La rétractation met fin au mandat. Si vous aviez demandé l’exécution immédiate, la somme proportionnelle décrite plus haut est due ; dans le cas contraire, rien n’est dû.
Textes de référence
- Code de la consommation, art. L221-5, version en vigueur depuis le 19 juin 2026.
- Code de la consommation, art. L221-9, version en vigueur depuis le 28 mai 2022.
- Code de la consommation, art. L221-10, version en vigueur depuis le 1 juillet 2016.
- Code de la consommation, art. L221-18, version en vigueur depuis le 1 juillet 2016.
- Code de la consommation, art. L221-19, version en vigueur depuis le 1 juillet 2016.
- Code de la consommation, art. L221-25, version en vigueur depuis le 28 mai 2022.
- Code de la consommation, art. L221-28, version en vigueur depuis le 28 mai 2022.
- Code de la consommation, annexe à l’article R221-1 (modèle de formulaire de rétractation), version en vigueur depuis le 28 mai 2022.
Version du texte : 14 novembre 2026.
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