Conditions du mandat
Les règles de votre mandat d’achat confié à J’IMPORTE : son objet, ce que vous payez et à qui, vos droits.
Le mandataire
Le mandat est confié à J’IMPORTE — Olivier GOURHAN, entrepreneur individuel (EI), SIREN 131 267 478, dont le siège est situé 18 rue Adolphe Ramassamy, Sainte-Clotilde, 97490 Saint-Denis (La Réunion). Courriel : contact@jimporte.fr. Téléphone : 07 87 41 17 44 (métropole) · 0692 85 67 83 (La Réunion, Mayotte).
Un mandataire, pas un vendeur
J’IMPORTE agit comme mandataire : il conclut les démarches au nom et pour le compte du client, le mandant. Le véhicule n’entre jamais dans un stock de J’IMPORTE. Le contrat de vente est conclu entre le client et le concessionnaire, la facture et le bon de commande du concessionnaire sont établis au nom du client. L’immatriculation, même provisoire, est faite au nom du client.
La loi qualifie ce contrat de mandat (articles 1984 et suivants du Code civil). Il est écrit et signé avant toute démarche ferme auprès d’un concessionnaire.
Objet du mandat
Le mandat désigne le véhicule visé (ou les critères de la recherche et le prix plafond), le concessionnaire, la destination de livraison, et les pouvoirs que le client donne au mandataire : signer le bon de commande en son nom, retirer le véhicule, organiser son acheminement, accomplir les formalités d’immatriculation. Seuls les pouvoirs écrits au mandat signé sont exercés.
Ce que vous payez, et à qui
La commission du mandataire.Son montant, toutes taxes comprises, est écrit dans l’offre et dans le mandat, avant toute signature. Le prix d’import affiché sur chaque annonce comprend les honoraires du mandataire.
Le prix du véhicule. Vous le payez directement au concessionnaire. J’IMPORTE ne reçoit pas cette somme et ne détient aucun fonds du client.
Les frais payés à des tiers. Vous réglez directement aux prestataires concernés, selon la destination : le transport et son assurance, les taxes de dédouanement (octroi de mer, octroi de mer régional et TVA selon le cas), la carte grise et ses frais. Les montants du site sont des estimations jusqu’au décompte final. Le calcul du prix d’import est expliqué en détail.
Les prestations annexes.Elles ne sont facturées que si le barème annexé au mandat les prévoit. Tout frais absent de ce barème ne peut être facturé.Les prestations proposées en option sont chiffrées dans votre offre.
Conclusion du mandat
Le mandat est conclu quand le client l’a signé et que le mandataire l’a accepté (article 1984 du Code civil). Avant cette signature, le mandataire remet au client, sur support durable, l'information précontractuelleet le formulaire de rétractation. Aucune commande n’est passée chez le concessionnaire avant la signature.
Rétractation
Le client consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du mandat, sans donner de motif. Hors établissement, aucun paiement n’est demandé dans les7 premiers jours du délai de rétractation. Les modalités, le formulaire type et la demande d’exécution immédiate sont détaillés sur la page Rétractation.
Exécution et compte rendu
Le mandataire exécute la mission confiée et rend compte de sa gestion : il remet au client les documents reçus et un décompte entre les montants estimés et les montants réels, pièces à l’appui (article 1993 du Code civil).
Garanties
Les garanties légales et commerciales du véhicule sont dues par le vendeur, le concessionnaire. La date de départ de la garantie constructeur figure au mandat. La garantie de douze mois minimum, la livraison à domicile et les démarches administratives sont des prestations en option.
Fin du mandat
Le client peut mettre fin au mandat en le révoquant (article 2004 du Code civil), par écrit. Les sommes dues pour ce qui a déjà été exécuté sont celles du mandat.
Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans les mentions légales.
Textes de référence
- Code de la consommation, art. L111-1, version en vigueur depuis le 1 octobre 2021.
- Code de la consommation, art. L111-2, version en vigueur depuis le 1 juillet 2016.
- Code de la consommation, art. L112-1, version en vigueur depuis le 1 juillet 2016.
- Code de la consommation, art. L221-5, version en vigueur depuis le 19 juin 2026.
- Code de la consommation, art. L221-9, version en vigueur depuis le 28 mai 2022.
- Code de la consommation, art. L221-10, version en vigueur depuis le 1 juillet 2016.
- Code de la consommation, art. L221-18, version en vigueur depuis le 1 juillet 2016.
- Code de la consommation, art. L221-25, version en vigueur depuis le 28 mai 2022.
- Code de la consommation, art. L221-28, version en vigueur depuis le 28 mai 2022.
- Code civil, art. 1984, version en vigueur depuis le 21 mars 1804.
- Code civil, art. 1993, version en vigueur depuis le 21 mars 1804.
- Code civil, art. 2004, version en vigueur depuis le 21 mars 1804.
Version du texte : 14 novembre 2026.
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